accédez à votre espaceLE STATUT DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
(Articles L.541-1 et uivant, L.211-1, L.321-1 et L.550-1 du Code monétaire et financier ; Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 ; Articles 3251- à 325-31 du Règlement Général AMF)
Qui sont les conseillers en investissements financiers (CIF)?
-Les conseillers en investissements financiers sont définis par la loi comme « les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur la réalisation d’opérations de banque sur instruments financiers, les opérations de crédit, la souscription de SCPI, la fourniture de service de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers.
-Les CIF ne sont donc pas définis en amont par référence à un état correspondant à un statut réglementé (comme la profession d’avocat par exemple), mais sont au contraire définis en aval par référence à certaines activités exercées.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) ? - Un niveau BAC + 2 (premier cycle d’études supérieures juridiques ou économiques ou un titre ou undiplôme de même niveau ou une formation professionnelle) + un minimum de deux années d’expérience dans le domaine financier, acquise, tant au sein d’un cabinet de conseils (personne physique ou morale), d’un établissement bancaire ou financier ou d’assurance qu’au sein d’un établissement exerçant une activité de Conseiller en Investissements Financiers ou auprès d’un Conseiller en Investissements Financiers.
En effet, aucun diplômé n’est opérationnel dans sa dimension de conseil avant un minimum de pratique et de vécu du contact client. Il en va à notre sens de la crédibilité du statut.
- Remplir des conditions de base d’âge et d’honorabilité visées à l’article D.541-8 du Code monétaire et financier
- Remplir des conditions de compétence professionnelle (article 325-1 du Règlement général de l’AMF). La Chambre des indépendants du patrimoine a posé des conditions plus restrictives que celles de l’AMF :
- En l’absence de diplôme, le minimum d’expérience professionnelle est porté de deux à cinq ans.
- Adhérer à une association agréée par l’AMF et chargée de la représentation collective et de ladéfense des droits et intérêts de ses membres (article L.541-4 du Code monétaire et financier). LaChambre des indépendants du patrimoine et une association professionnelle agréée par l’AMF.
- Avoir souscrit une assurance couvrant le CIF contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à ses obligations professionnelles (article l.541-3 DU Code monétaire et financier).
Quel est le régime applicable aux CIF ?
- Il n’est pas délivré de carte professionnelle au CIF, contrairement aux démarcheurs financiers.
- Un numéro d’enregistrement lui est attribué par l’association professionnelle à laquelle il adhère. Ce numéro doit figurer sur tous leurs documents de communication de la façon suivante : « Conseiller eninvestissements financiers, référencé sous le numéro «NCIF» par la Chambre des indépendants du patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers »
- Le CIF a l’interdiction de recevoir des fonds de ses clients autres que ceux destinés à rémunérersont activité de conseil en investissements financiers.
- Le CIF doit respecter les prescriptions du code de déontologie de l’association professionnelle auprès de laquelle il est enregistré.
- Le CIF est soumis au respect d’un certain nombre de règles de bonne conduite envisagées par le Règlement général de l’AMF (conditions de l’entrée en relation avec le client, remise d’une lettre de mission, remise d’un rapport écrit, organisation et procédures internes écrites, etc…).