Conseil en investissement financier - Courtier d'assurance - Courtier en opérations de banque - Agent immobilier 

Nos solutions en gestion de patrimoine - Immobilier - Monuments historiques

Monuments historiques


Immeubles concernés :

- Ceux classés ou inscrits au titre des monuments historiques

- Ceux faisant partie du patrimoine national

- Ceux détenant le label délivré par la Fondation du Patrimoine


Conditions :

- Engagement de conservation des immeubles 15 ans minimum à compter de leur acquisition

- Pas de mise en copropriété de l’immeuble postérieur au 01/01/2009

- Pas de détention indirecte postérieure au 01/01/2009



Avantage fiscal

Immeuble non productif de revenus

-Charges foncières déductibles du revenu global si immeuble ouvert gratuitement au public

-Charges foncières déductibles à hauteur de 50% si immeuble non ouvert au public

Immeuble productif de revenus et non occupé par le propriétaire

-Imputation des charges foncières sur le revenu foncier

-Si déficit, imputation de celui-ci, sans limitation, sur le revenu global et reportable sur les 6 années suivantes

Immeuble productif de revenus et occupé par le propriétaire

-Charges foncières se rapportant à la partie de l’immeuble réservée au propriétaire imputées sur le revenu global

-Autres charges foncières: imputation sur le revenu foncier

-Si déficit, imputation de celui-ci, sans limitation, sur le revenu global


















Qu’ils soient productifs ou non de revenus, les monuments historiques ouverts au public peuvent déduire du revenu foncier ou du revenu global les primes d’assurances se rapportant aux parties visitées et aux objets classés qui y sont attachés à demeure.