Nos solutions en gestion de patrimoine - Girardin

Girardin Outre Mer :

Le dispositif Girardin permet pour les contribuables qui investissent Outre-mer dans un bien immobilier de bénéficier de réduction d’impôt. Ce volet du dispositif Girardin vient compléter le dispositif Girardin industriel également bien connu des contribuables fortement fiscalisés.

Seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France sont éligibles au dispositif ci-dessous. Ces derniers peuvent alors investir dans différentes opérations afin de bénéficier d’une réduction d’impôt :

- L’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA dont le contribuable fait sa résidence principale pendant au moins 5 ans à compter de la livraison du bien ou qu’il loue pendant au moins 5 ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale.
- La souscription de parts de SCPI qui investissent au moins 90 % des fonds collectés dans la construction ou l’acquisition de logements neufs donnés en location comme résidence principale pendant 5 ans.
- La réalisation de travaux de réhabilitation (qui le plus souvent sont apparentés à une quasi reconstruction de l’immeuble) portant sur un logement achevé depuis plus de 5 ans pour en faire son habitation principale ou le louer nu dans les six mois de la livraison.
- La souscription de parts de sociétés dont l’objet exclusif est la construction Outre-mer de logements neufs donnés en location nue pendant au moins 5 ans à des personnes qui y établissent leur résidence principale.

Modalités de la réduction d’impôt :

La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition du logement neuf, des parts de SCPI ou du coût de revient des travaux de réhabilitation. Cependant, cette base de réduction fait l’objet d’un plafonnement qui s’élève à 2 247 € / m² de surface habitable pour l’année 2010 et 2011. A cela s’ajoute une majoration pour tenir compte du coût de la TVA (8,5%).
La réduction d’impôt est répartie sur 5 ans (10 ans si le logement constitue la résidence principale de l’acquéreur) et s’applique pour la première fois au titre de l’année de livraison ou de l’achèvement du bien. Seules le SCPI ouvrent droit à une réduction d’impôt au titre de l’année de souscription sous réserve que les sommes soient effectivement versées avant le 31 décembre.

Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de l’investissement réalisé par le contribuable, il s’élève à :

» 22% pour l’acquisition d’un logement neuf ou de travaux de réhabilitation sur un logement dont le contribuable en fait sa résidence principale.
» 27% pour l’acquisition de logements neufs dans le secteur locatif libre.
» 40% pour l’acquisition de logements neufs dans le secteur locatif « intermédiaire » (social).

Une majoration de 9 points est applicable si le logement est situé dans une zone urbaine sensible des DOM ou de Mayotte.

Loi Girardin Industriel :

Un dirigeant d’une entreprise des DOM-TOM souhaite acquérir du matériel. Dans le cadre du dispositif Girardin Industriel, il le loue à un prix inférieur à celui du marché avec possibilité d’achat au bout de cinq ans pour une somme symbolique suivant le principe du crédit-bail.

A cet effet, est créée une SNC (Société en Nom Collectif) ou une SEP (Société en Participation) qui est chargée d’acheter le matériel pour le louer à l’entreprise et qui est financée en général par trois sources différentes:

• Un dépôt de garantie d’environ 10% apporté par l’entreprise locataire du matériel

• Un prêt consenti par une ou plusieurs banques pour environ 50

• Un apport en fonds propres des investisseurs métropolitains pour environ 40%

Des réductions d’impôts importantes

La Loi Girardin Industrielle permet à ces investisseurs métropolitains de réduire leur impôt de 50% de l’investissement, soit, dans ce cas de figure, un rendement global de 25% (gain / apport).

Certains investissements doivent avoir reçu l’agrément du Ministère de l’Economie et des Finances. Toutefois, une dispense d’agrément est accordée de droit pour les projets n’excédant pas 300 000 euros lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation.

Le plafond global : Le plafond global des niches fiscales pour 2011 est de 18 000 € + 6% du revenu net global imposable. Pour l’application de ce plafond global, l’abattement lié à la rétrocession minimum légale prévu dans le cadre du dispositif Girardin est pris en compte.

Le plafond Girardin industriel

Le plafond de la réduction impôt pour un produit Girardin industriel avec ou sans agrément est de 36 000€. Cependant pour un produit Girardin industriel en logement social le plafond est fixé à 40 000 €. Pour l’application de ces plafonds, l’abattement lié à la rétrocession minimum légale prévu dans le cadre du dispositif Girardin est pris en compte. Ainsi, les réductions impôts entrant dans le plafond Girardin sont nettes de rétrocession fiscale.

Des avantages fiscaux conséquents

- Réduction d’impôt sans plafonnement. Et la somme investie se répercute non pas sur les revenus déclarés et l’assiette fiscale mais directement sur l’impôt à acquitter et ce, sans limite.
- Ce dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 125% de l’investissement sur les impôts dus pour l’année de l’investissement
- Dans l’hypothèse où le montant de la réduction d’impôt excèderait le montant de votre impôt dû, vous détenez alors une créance sur l’Etat que vous pouvez reporter sur les cinq années suivantes et l’excédent subsistant à l’issue de cette période est remboursé par le Fisc.