Nos solutions en gestion de patrimoine - Immobilier- LMP/LMNP

LMNP (Location en Meublé Non Professionnelle) :

Conditions :

- Non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés pour cette activité

- Recettes annuelles de l’activité < 23000 euros et < au revenu global.

- Le seuil des recettes correspond à l’ensemble des recettes réalisées par les membres d’un même foyer fiscal

Imputations des déficits :

- Les déficits sont imputables sur les bénéfices de même nature

- Le délai d’imputation est de 10ans

Imposition des revenus :

Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC quel que soit le statut du loueur

Régime MICRO BIC

- Les revenus doivent être inférieurs à 32 600 € en 2011

- L’administration fiscale applique d’office ce régime si les revenus ne dépassent pas ce plafond. Option possible pour le régime réel.

- Abattement forfaitaire de 50% pour charges, avec un minimum de 305 €

- Pour les locations en gîte rural, en chambre d’hôtes, ou en meublé de tourisme, le plafond de revenu s’élève à 81500 € en 2011 et l’abattement forfaitaire est de 71%

Régime réel simplifié et réel normal

- Régime applicable d’office si les recettes locatives sont supérieures à 32600 €

- Les charges et frais liés à l’activité (charges locatives, intérêt d’emprunt, dépenses d’entretien et de réparation…) sont déductibles.

LMP (Location en Meublé Professionnelle)

Conditions :

- Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés pour cette activité

- Recettes annuelles de l’activité > 23 000 €

- Recettes annuelles de l’activité > autres revenus

Imputations des déficits :

- Les déficits sont déductibles du revenu global, sans limitation de montant

- La part des déficits non imputés, provenant des charges engagées en vue de la location directe ou indirecte, avant le commencement de la location, peut être imputée sur le revenu global des 6 années suivantes.

Plus-values :

En cas de vente du logement, exonération totale ou partielle des plus values sous condition :

Exonération

Recettes brutes locatives < 90 000 € HT

5 années d’exploitation maximum

Exonération partielle

Recettes brutes locatives comprises entre 90000 € HT et 126000 € HT

ISF :

Le logement peut être considéré comme bien professionnel et exonéré de taxation à l’ISF, à condition que le loueur remplisse la condition supplémentaire suivante: retirer de son activité de LMP des revenus de plus de 50% des revenus professionnels perçus par les membres du foyer fiscal.