Nos solutions en gestion de patrimoine - PEA
PEA - Le Plan d'Epargne Actions :
Le P.E.A est une enveloppe fiscale dans laquelle le souscripteur peut acquérir des fonds ou des actions de sociétés françaises ou européennes (cotées ou non cotées), soit sous forme de titres vifs actions ou parts de société, certificats d’investissement, droits ou bons de souscription ou d’attribution des parts ou actions éligibles, soit sous forme d’OPCVM (SICAV ou FCP dont les actifs sont composés à 75% d’actions éligibles, FCPR et FCPI).
Le P.E.A ne peut être alimenté que par des versements en numéraire et dans la limite de 132.000 €.
FISCALITÉ DU PEA
Date des retraits effectués sur le PEA |
Taux d’imposition fiscal |
(CSG, CRDS) |
Statut du PEA en cas de retrait |
Avant la 2ème année |
22,50% |
15,50 % |
Clôture PEA |
Entre la 2ème et la 5ème année |
19% |
15,50 % |
Clôture PEA |
A partir de la 5ème année |
0% |
15,50 % |
Clôture PEA |
A partir de la 8ème année |
0% |
15,50 % |
Pas de clôture / mais nouveau versement interdit |
AVANTAGES DU PEA :
- les ventes à l’intérieur du PEA ne déclenchent pas de plus value
- Les dividendes ne sont pas imposés sauf exception
- Au delà de cinq ans, la plus value du contrat ne supporte que les prélèvements sociaux.
- Sortie en capital ou en rente viagère possible après 5 ans
- Liberté de transfert possible vers un autre établissement financier
- Permet sous certaines conditions d’investir dans des sociétés non cotées
INCONVÉNIENTS DU PEA :
- Plafond de versement limité à 132.000 €
- Un seul PEA par personne majeur.
- Composé exclusivement de titres éligibles au PEA (actions françaises ou européennes)
- Même en cas de succession la plus value sera soumise aux prélèvements sociaux.
- En cas de retrait, même partiel, il n’est plus possible de verser sur son PEA.