Retraite

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Comment fonctionne le plan d’épargne retraite (PER) individuel ?

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne retraite à destination des particuliers. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d’épargne retraite.

C’est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte.

Plus simple et flexible que les autres produits, il permet d’accumuler une épargne afin de compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital.

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Le PER se décline sous trois formes : un PER individuel, et deux PER d’entreprise :

Le PER individuel succède au Perp

Perp (plan d’épargne retraite populaire) et au contrat Madelin (contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non-salariés)

Le PER d'entreprise collectif succède au Perco

(plan d’épargne pour la retraite collectif)

Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83

(contrat d’assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés).

Le PER se décline sous trois formes : un PER individuel, et deux PER d’entreprise :

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Quand debloquer le per individuel ?

Cas general

Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite et que vous n’avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l’épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

  • soit en capital
  • soit en rente
  • soit partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

Notez que le capital peut être versé en plusieurs fois.

Avant l’age de la retraite

Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les six cas suivants :

  • invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
  • décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
  • expiration de vos droits aux allocations chômage
  • surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l’organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

  • justificatif d’identité
  • relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
  • justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.

A noter que seules les sommes issues des versements volontaires et celles issues de l’épargne salariale pourront être débloquées.

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Quels sont les transferts possibles entre produits d’épargne ?

Transfert d’anciens produits d’épargne vers le PER individuel

Vous pouvez transférer les produits d’épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER individuel :

  • Plan d’épargne retraite populaire – Perp
  • Contrat Madelin
  • Préfon
  • Plan d’épargne pour la retraite collectif – Perco
  • Complément de retraite mutualiste – Corem
  • Complément retraite des hospitaliers – CRH
  • Contrat article 83
  • Transfert d’un PER individuel vers un autre PER
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Si vous avez détenu le produit moins de dix ans, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5 % de l’épargne accumulée ou pour le transfert d’un PER individuel vers un autre PER, si vous avez détenu le produit moins de cinq ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1 % de l’épargne accumulée.

Bon à savoir :

L’avantage fiscal lié au transfert d’un contrat d’assurance de plus de huit ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

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Et en cas de deces du titulaire ?

Si vous décédez, le plan sera clôturé.

Les sommes épargnées doivent être reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte-titres, l’épargne est intégrée dans la succession.

S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance-vie. La situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après 70 ans

Leur utilisation est en effet grandissante ces dernières années et représente entre 10% et 35% du patrimoine financier d’un investisseur dans nos allocations, en fonction du profil de risque.