Nos solutions en gestion de patrimoine - Madelin

Le contrat Madelin :

Depuis la loi Madelin du 11 février 1994, les professions indépendantes peuvent adhérer à des régimes facultatifs de caisses au titre de la retraite et peuvent déduire de leur BIC ou BNC leurs cotisations à ces régimes.

Ce dispositif améliore le statut du travailleur indépendant mais permet surtout la mobilisation d’une épargne longue. Les sommes sont indisponibles durant la phase de constitution.

Conformément à la loi Fillon sur les retraites du 21 août 2003 et la loi de finances pour 2004, les contributions sont déductibles selon les règles suivantes (phase de constitution) :

Cotisations	Plafond de la déductibilité	Montant	Plancher	Montant
Retraite	- 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS +15% sur la fraction du bénéfice imposable supérieur au PASS et inférieure à 8 PASS	67 288 euros	10% du PASS	3 672 euros
Prévoyance	3% de 8 PASS	8 729 euros	3.75% du bénéfice imposable + 7% du PASS	2474 euros
Perte d’emploi subie	1.875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS	5302 euros	2.5% du PASS	883 euros

En 2012: PASS = 36 372 euros; 8 PASS = 290 976 euros

Imposition des prestations (phase de restitution) :

	Prestations	Fiscalité
Prévoyance	- remboursement des frais de maladie - Maternité -Indemnités journalières	- Exonération - Exonération - Imposition sur le revenu au titre des BIC ou BNC
Retraite	Rentes viagère pour la retraite	Imposition sur le revenu dans la catégorie des pensions
Perte d’emploi subie	Indemnités de chômage	Imposition sur les revenus dans la catégorie des pensions

Un contrat Madelin entraîne l’obligation de verser des primes chaque année et la sortie du contrat se fait obligatoirement en rente imposable. Possibilité de transfert du contrat.