Lotisseurs promoteurs
17/11/2015
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)
L'arrêté du 6 Novembre 2015 vient fixer la valeur au mètre carré de surface de construction qui constitue l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction ou la reconstruction d'un immeuble.
L'arrêté du 6 Novembre 2015 vient fixer la valeur au mètre carré de surface de construction qui constitue l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction ou la reconstruction d'un immeuble.
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HORS ÎLE-DE-FRANCE |
ÎLE-DE-FRANCE |
INDICES |
Rappel |
660 € |
748 € |
1 517 |
Valeur 2016 |
701 € |
795 € |
1 614 |