Projet de Loi de Finances pour 2014 : vers une nouvelle hausse de l’impôt sur le revenu

• L’abaissement de 2 000 à 1500 € du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial (Art. 3)

Une nouvelle fois l’avantage procuré par le quotient familial serait « raboté ». L’impact de ce « petit » chiffre modifié à la baisse procure une hausse très importante de l’IR des foyers qui bénéficient de parts fiscales grâce aux enfants. Il devrait rapporter 1,03 milliards d’€ selon le projet de loi.

Ajoutons la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité  (61€ par enfant fréquentant un collège, 153 € par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel,183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.) qui présentait un caractère redondant avec d’autres dispositifs.

• Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille (Art. 4)

L’objectif du Gouvernement est de soumettre à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en sont actuellement exonérées. Cette mesure rapportera à l’Etat près de 1,2 milliards d’€.

• La réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux (Art. 11)

L’imposition interviendrait désormais systématiquement au barème progressif de l’impôt après application d’un abattement dont le taux augmenterait en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées :
- 50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans,
- puis 65 % à partir de huit ans. (Les cessions de parts ou actions d’organismes de placement collectif seraient éligibles à cet abattement de droit commun à condition que ces organismes respectent un quota d’investissement en parts ou actions de sociétés de 75 % au moins.)

L’abattement pour durée de détention prévu dans la loi de finances pour 2013 était de :

-20% pour les actions et parts détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans

-30% pour les actions, parts ou droits détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession

-40% lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 6 ans.

Le nouvel abattement qui serait mis en place aurait donc pour but de favoriser le régime fiscal des plus-values à long terme

Pour favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises (PME), il est également proposé que les investissements au capital des nouvelles PME soient favorisés par l’instauration d’un abattement renforcé au taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées :

- 50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans,
- 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans,
- puis 85 % à partir de huit ans.

Ce dispositif serait ouvert aux nouvelles sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi qu’aux holdings animant des groupes constitués de ces sociétés.

La mise en place de cet abattement renforcé s’accompagnerait, dans un souci de simplification, de la suppression du régime d’imposition au taux forfaitaire des plus-values de cession spécifique dit « régime entrepreneurs » (à 19%) et de certains régimes dérogatoires d’exonération partielle ou totale :

- plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant à la retraite ;
- plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
- plus-values de cession intra familiales.

Ces plus-values bénéficieraient désormais de l’abattement renforcé. Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite, bénéficieraient, en outre, avant l’application de cet abattement proportionnel, d’un abattement fixe spécifique de 500 000 €.

Toutes ces dispositions concernant les plus-values de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux entreraient en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires d’exonération partielle ou totale qui entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2014 afin de préserver le bénéfice des dispositifs visés au titre des cessions réalisés en 2013.

A l’occasion de cette réforme, il est également proposé de prévoir les modalités d’imposition des plus-values distribuées par les OPCVM aux particuliers résidents fiscaux français et aux non-résidents, particuliers et professionnels. Ces distributions de plus-values seraient imposées selon le régime des plus-values mobilières.

• La réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières

Le projet prévoit d’entériner l’instruction fiscale du 2 août 2013 applicable au 1^er septembre 2013 ainsi que la suppression de l’abattement pour durée de détention des cessions de terrains à bâtir, afin d’assurer la neutralité de la fiscalité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs biens et, partant, de contribuer à la libération du foncier pour la construction de logements.

Paris le 02/10/2013.