accédez à votre espaceNOUVEAU REGIME DES IOBSP
| L’article L.519-1 du Code monétaire et financier dispose qu’est intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, toute personne qui exerce, à titre habituel, contre rémunération ou tout autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, sans se porter ducroire. |
| La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 prévoit l’immatriculation obligatoire des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) et leur inscription dans un registre unique: l’ORIAS. Les professionnels ainsi inscrits à l’ORIAS doivent respecter des exigences de formation, de qualification et de responsabilité civile. ALPHAINVEST est inscrit à l’ORIAS en qualité d’IOBSP sous le N° 08044987. |