accédez à votre espaceLE STATUT DE DEMARCHEUR BANCAIRE OU FINANCIER
(Loi n°2003- 706 du 1er Août 2003, dite de sécurité financière; décrets n°2004-1018 et n°2004, arrêté du 28 septembre 2004)
Quelle est la définition du démarchage bancaire ou financier ?
-Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord, sur les opérations bancaires et financières envisagées à l’article L.341-1 du Code monétaire et financier.
- La loi de sécurité financière a eu pour effet de renforcer la responsabilité de toute la chaîne des intervenants et de contribuer à l’amélioration de la protection de la personne démarchée, en imposant aux professionnels des règles précises, notamment en matière de mandat, d’informations délivrées à la personne démarchée et devant figurer sur les documents de communication du CGPI, de délai de rétractation après la conclusion du contrat, etc … .
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir le statut de démarcheur bancaire ou financier ?
- Remplir les conditions d’âge et de compétence (article D.341-2 du Code monétaire et financier)
- Avoir 18 ans
- Etre titulaire du baccalauréat ou d’une formation adaptée à la réalisation des opérations de démarchage ou d’une expérience professionnelle de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de démarchage acquise au cours des cinq dernières années.
- Justifier de conditions d’honorabilité (absence de condamnations, peine d’emprisonnement ferme ou supérieure à six mois avec sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption,etc..) Les partenaires bancaires ou financiers doivent demander une attestation en ce sens.
- Etre assuré en garantie de sa responsabilité civile professionnelle (RCP) avec une garantie minimale fixée par l’article D.341-3 du Code monétaire et financier.
- Etre enregistré auprès d’un fichier national des démarcheurs qui est tenu par la Banque de France pour le compte de l’Autorité des marchés financiers (AMF), du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) et du Comité des entreprises d’assurance (CEA).Les mandants des CGPI (établissements de crédit, entreprises d’investissements, entreprises d’assurances, société de capital risque) ont la responsabilité de renseigner ce fichier. Le fichier est consultable par le public.
- Etre titulaire d’une carte de démarcheur (pour les personnes se déplaçant au domicile des personnes démarchées, sur les lieux de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation des produits concernés).
Les mandants des CGPI (établissements de crédit, entreprises d’investissements, entreprises d’assurances, société de capital risque) pour le compte desquels ils procèdent à des opérations de démarchage financier, ont l’obligation de fournir une carte de démarchage financier.
La carte est délivrée pour une durée de deux ans à compter de sa délivrance et est renouvelable. Elle doit être présentée à la personne démarchée lors de tout demande.
Remarque Une fois l’enregistrement effectué, l’association communique au CIF le numéro d’enregistrement de on démarcheur. Le CIF doit, le cas échéant, délivrer une carte de démarchage élaborée par ses soins en conformité aux dispositions de l’article D.341-8 du Code monétaire et financier.
En application des dispositions de l’article L.541-4 du Code monétaire et financier, le conseiller en investissements financiers qui mandate, pour son compte, une personne physique pour réaliser des actes de démarchage portant exclusivement sur des prestations de conseil en investissements financiers doit demanderà son association professionnelle de procéder à l’enregistrement du démarcheur sur le fichier des démarcheurs.
A noter :
Les Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants sélectionnent en général plusieurs partenaires. Ils devront obtenir autant de cartes qu’ils ont de fournisseurs. Chacune de ces cartes reprendra un numéro d’enregistrement unique, attribué par la Banque de France