Bercy lève le voile sur la nouvelle fiscalité de l’épargne
Le Gouvernement a présenté mercredi 27 septembre 2017, le projet
de loi de Finances pour 2018. Comme promis, les revenus mobiliers seront
imposés à un taux forfaitaire de 30 % ("Flat Tax") à compter du 1er
janvier 2018.
En dépit de la fronde des assureurs, l'assurance-vie n'échappera
pas à la nouvelle taxe forfaitaire.
L'ensemble de ces mesures figurent dans l'article 11 du PLF pour
2018.
Création du taux forfaitaire
unique de 30 %
Sans surprise, le taux de la Flat Tax est de 30 %, se
décomposant en un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu (IR) de 12.8 % et un
taux de prélèvement sociaux de 17.2 %, résultant de la hausse de la
contribution sociale généralisée (CSG).
Cette hausse est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2018 (PLFSS), qui sera présenté le 28 septembre prochain.
Assiette du taux
forfaitaire d'IR
Le taux de 12.8 %
s'applique aux montants bruts des revenus et gains suivants :
- revenus mobiliers
(intérêts, revenus distribués et revenus assimilés), étendus aux intérêts des
plans et comptes épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier
2018
- plus-values sur
valeurs mobilières et droits sociaux
- certaines
plus-values et créances entrant dans le dispositif d'"Exit tax"
Assurance-vie
Le texte fixe le point
de bascule au 27 septembre 2017, pour éviter les effets d'aubaine.
- Pour les versements antérieurs
au 27 septembre 2017 :
Aucun changement pour
les produits afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017. Ils
conservent le bénéfice du régime actuel.
- Pour les versements postérieurs
au 27 septembre 2017 :
Les produits issus des
nouveaux versements (réalisés à compter du 27 septembre 2017) sont soumis
à la Flat Tax.
Dérogation pour les contrats de plus de
8 ans
Le taux dérogatoire de 7.5 % est
maintenu pour la totalité des produits issus des nouveaux versements dès lors
que les rachats sont opérés :
- Par un même assuré sur un contrat de
plus de 8 ans (ou 6 ans)
- Et que le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble de
ses contrats n'excède pas un seuil de 150.000 euros.
Lorsque le total des
primes versées dépasse le seuil précité, les produits issus des nouveaux
versements seront imposés à 7.5 % au prorata de l'encours inférieur à 150.000
euros et à 12.8 % au prorata de l'encours dépassant 150.000 euros.
Extension du prélèvement forfaitaire
obligatoire non libératoire (PFO) à l'assurance-vie
Le PFO non libératoire
de l'IR, applicable aux intérêts et aux revenus distribués est maintenu. Son
taux – actuellement de 21 % ou 24 % - est aligné sur celui de la Flat Tax, soit
12.8 %.
Au même titre que les
revenus cités ci-dessus, les produits d'assurance-vie entrant dans le champ de
la Flat Tax – sont soumis à un prélèvement non libératoire de 12.8 %, "en
tenant compte du taux dérogatoire de 7.5 % pour les contrats de plus de 8
ans" selon le projet de loi. Le Gouvernement indique que cette mesure
s'inscrit dans un souci de cohérence et d'harmonisation de la fiscalité
mobilière.
Le mécanisme de
dispense de prélèvement non libératoire – actuellement applicable sous
conditions de ressources – est maintenu.
Suppression des abattements pour durée
de détention …
Pour les plus-values
mobilières réalisées à partir du 1er janvier 2018, les abattements de droits
communs et les abattements renforcés sont supprimés.
... A l'exception des titres de PME de
moins de 10 ans ...
Le texte introduit une
clause de sauvegarde pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans.
Ainsi les contribuables qui ont acquis leurs titres avant le 1er janvier 2018
et qui opte pour la barémisation de l'ensemble de leurs revenus du capital,
conservent le bénéfice de l'abattement de droit commun et de l'abattement
renforcé.
… Et de certains dispositifs spécifiques
d'abattements
Considérant que ces dispositifs
spécifiques "conservent leur justification", le texte prévoit
le maintien :
- De l'abattement de 9.200 euros (ou 4.600 euros)
applicable aux produits des contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans (ou
6 ans)
- Du régime de faveur applicable aux plus-values
réalisées par les dirigeants partant à la retraite – le régime actuel
arrivant à échéance le 31 décembre 2017.
Le texte substitue à
l'actuel abattement un autre abattement fixe de 500.000 euros. Celui-ci sera
applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME partant à la
retraite et qui cèdent leurs participations entre le 1er janvier 2018 et le 31
décembre 2022. A noter que cet abattement s'applique quel que soit le mode d'imposition
de la plus-value (taux forfaitaire ou barème de l'IR). En revanche, le nouvel
abattement ne sera pas cumulable avec les abattements maintenus par la clause
de sauvegarde. Le cédant qui part à la retraite et qui opte pour l'intégration
de sa plus-value au barème progressif de l'IR - devra choisir entre le régime
d'abattement fixe ou le régime d'abattement proportionnel.
- De l'abattement de 40 % pour les dividendes en
cas d'option pour le barème progressif de l'IR
Assouplissement du
régime des AGA
Les gains résultant
d'un dispositif d'attribution d'actions gratuite, seront soumis au barème
progressif de l'IR après un abattement de 50 % dans la limite de 300.000 euros
de gains. Il est précisé dans le texte que " l’abattement fixe (de
500.000 euros) en cas de départ en retraite tel qu’introduit par la présente
réforme sera, le cas échéant, applicable".
Sont concernés les
dispositifs dont l'attribution sera autorisée par une assemblée générale
postérieure à l'entrée en vigueur de la loi de Finances.
Avec cet aménagement,
le texte revient sur les durcissements introduits par la précédente loi de
Finances, qui avait elle-même défait le régime de faveur voté dans le cadre de
la loi "Macron".
Fin du régime de
l'anonymat des bons ou titres au porteur
Dans le cadre de
l'échange automatique d'information et de la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement d'activités terroristes, l'anonymat de certains bons
et titres au porteur est levé
Pas de changement pour
l'épargne réglementée et le PEA
L'exonération des
intérêts des livrets A, livrets de développement durable (LDD) et livrets
d'épargne populaire (LEP) est maintenue.
Le régime fiscal du plan épargne en
actions (PEA) et du PEA-PME est inchangé.
La contribution
exceptionnelle sur les hauts revenus est maintenue
La contribution exceptionnelle sur les
hauts revenus (CEHR) demeure applicable aux revenus de l'épargne mobilière.
Option pour le barème
progressif
Les contribuables les
plus modestes pourront toujours opter pour l'imposition au barème progressif de
l'IR, lorsque celui-ci leur est plus favorable que la Flat Tax de 12.8 %. Etant
précisé "que cette option sera globale et portera sur l'ensemble des
revenus entrant dans le champ d'application de la Flat Tax".