accédez à votre espacePROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016
17/11/2015
Nouvelles tranches d'imposition
- Pour les revenus inférieurs à 9 700 € : pas d'imposition.
- 14 % pour la fraction de revenus supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 26 791 €.
- 30 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 €.
- 41 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égalez à 152 108 €.
- 45 % pour la fraction supérieure à 152 108 €.
IR - Obligation de télédéclaration
Le texte créé un article 1649 quater B quinquies au code général des impôts.
Ce nouveau dispositif généralise l'obligation de télédéclaration des revenus.
Cette obligation ne s'imposera que si le domicile du déclarant (contribuable) est équipé d'un accès à internet.
Les contribuables dont la résidence principale ne dispose pas d'un accès internet devront indiquer à l'administration fiscale qu'ils ne sont en mesure de procéder à un télédéclaration.
Ils devront alors déclarer leurs revenus en utilisant le formulaire papier.
Ce nouveau dispositif généralise l'obligation de télédéclaration des revenus.
Cette obligation ne s'imposera que si le domicile du déclarant (contribuable) est équipé d'un accès à internet.
Les contribuables dont la résidence principale ne dispose pas d'un accès internet devront indiquer à l'administration fiscale qu'ils ne sont en mesure de procéder à un télédéclaration.
Ils devront alors déclarer leurs revenus en utilisant le formulaire papier.
Taxe foncière, d'habitation - Nouvel abattement sur la valeur locative de certains locaux
Ce dispositif crée un nouvel article 1518 A ter au code général des impôts qui prévoit que le communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent par une délibération instituer un abattement de 30% appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation qui sont situés dans des immeubles collectifs et qui sont issus de la transformation de locaux industriels et commerciaux.
Crédit d'impôt pour la transition énergétique - modification
L'article 40 du projet de loi de finances pour 2016 adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 13 Novembre 2015 propose une modification du régime de crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôt et accordé au titre des dépenses de rénovation énergétique de leur logement.
I - Restriction
A) Logements achevés depuis plus de deux ans
A compter du premier Janvier 2016, le crédit d'impôt au titre de la rénovation énergétique des logements ne sera plus accordée qu'à la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux à à la date du début d'exécution des travaux.
B) Exclusion de certains matériaux et travaux
Les chaudières à condensation ne sont plus éligibles au crédit d'impôt , seules les chaudières à haute performance énergétique le seront désormais.
Le crédit d'impôt ne s'appliquera pas aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un matériau ou un appareil utilisant l'énergie radiative du soleil.
II - Nouvelles dépenses éligibles
A compter du 1er Janvier 2016 seront éligibles au crédit d'impôt les dépenses suivantes payées entre le 1er Janvier 2016 et le 31 Décembre 2016 au titre de l'acquisition :
- D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ;
- De systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse ;
- De pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques .
Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, ainsi qu’aux dépenses, afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération.
I - Restriction
A) Logements achevés depuis plus de deux ans
A compter du premier Janvier 2016, le crédit d'impôt au titre de la rénovation énergétique des logements ne sera plus accordée qu'à la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux à à la date du début d'exécution des travaux.
B) Exclusion de certains matériaux et travaux
Les chaudières à condensation ne sont plus éligibles au crédit d'impôt , seules les chaudières à haute performance énergétique le seront désormais.
Le crédit d'impôt ne s'appliquera pas aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un matériau ou un appareil utilisant l'énergie radiative du soleil.
II - Nouvelles dépenses éligibles
A compter du 1er Janvier 2016 seront éligibles au crédit d'impôt les dépenses suivantes payées entre le 1er Janvier 2016 et le 31 Décembre 2016 au titre de l'acquisition :
- D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ;
- De systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse ;
- De pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques .
Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, ainsi qu’aux dépenses, afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération.
Nouveaux cas d'exonération de taxes foncières
Le 13 Novembre 2015 l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture l'article 39 quinquies du projet de loi de finances pour 2015 qui prévoit qui crée un nouvel article 1384 F au code général des impôts.
Le nouveau dispositif prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider d'exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d'habitation qui sont affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux.
Modification du dispositif de réduction d'impôt "Pinel"
Le 13 Novembre 2015, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2015 qui vient modifier le dispositif de réduction d'impôt prévu par l'article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif Pinel).
L'Assemblée Nationale a adopté la suppression du IX de l'article 199 novovicies du code général qui prévoit que dans un même immeuble d'au moins 5 logements au moins 20% des logements ne soient pas affectés à la location ouvrant droit à la réduction "Pinel".
Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient à compter du 1er Janvier 2016.
L'Assemblée Nationale a adopté la suppression du IX de l'article 199 novovicies du code général qui prévoit que dans un même immeuble d'au moins 5 logements au moins 20% des logements ne soient pas affectés à la location ouvrant droit à la réduction "Pinel".
Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient à compter du 1er Janvier 2016.
Dispositif Malraux - Reconduction
Ce dispositif prévoit la prolongation jusqu'en 2017 de l'avantage fiscal "Malraux" au titre des dépenses supportées par un contribuable supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé.
Pour rappel, l'article 199 tervicies du code général des impôts prévoyait que l'avantage fiscal au titre de ces dépenses pour un immeuble situé dans l'un de ces quartiers devait s'éteindre au 31 Décembre 2015.
Pour rappel, l'article 199 tervicies du code général des impôts prévoyait que l'avantage fiscal au titre de ces dépenses pour un immeuble situé dans l'un de ces quartiers devait s'éteindre au 31 Décembre 2015.
Extension du champs d'application du dispositif "Malraux"
L'Assemblée Nationale a adopté, le 13 Novembre 2015, en première lecture l'article 34 quater du projet de loi de finances pour 2016.
Cet article propose une extension géographique de l'avantage fiscal Malraux.
Jusqu'au 31 Décembre 2017,l'avantage fiscal serait étendu aux contribuables qui investiraient sur un immeuble situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, la restauration devra avoir été déclarée d'utilité publique.
Cet article propose une extension géographique de l'avantage fiscal Malraux.
Jusqu'au 31 Décembre 2017,l'avantage fiscal serait étendu aux contribuables qui investiraient sur un immeuble situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, la restauration devra avoir été déclarée d'utilité publique.