La doctrine fiscale concernant les contrats de capitalisation a été modifiée dans un sens positif en matière successorale.

30/10/2013

En effet, le contrat de capitalisation est désormais pris en compte dans l’actif de succession, non plus pour sa valeur vénale (primes versées + intérêts) mais pour sa valeur nominale (primes versées exclusivement).

Dans son BOFIP du 5 aout 2013 (BOI-PAT-ISF-30-50-20 n°50), l’administration fiscale a donc adopté une nouvelle doctrine fiscale et décidé d’harmoniser la valeur déclarée à l’actif de succession et celle déclarée à l’actif de l’ISF des contrats de capitalisation.

Pour rappel, le contrat de capitalisation, qui permet de capitaliser la somme, ou les sommes, versées pendant la durée du contrat est intéressant pour les personnes soumises à l’ISF, car les intérêts qu’il produit ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la base d’imposition.
Désormais un contrat de capitalisation devra également être déclaré à la succession du souscripteur pour sa valeur nominale.

Paris, le 30/10/2013